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Travail du dimanche : ouvertures autorisées par le maire

11/12/2015

En ces dimanches qui précédent les fêtes, beaucoup de magasins sont ouverts. Ces ouvertures sont rendues possibles par des arrêtés municipaux (ou préfectoraux pour la ville de Paris) qui accordent une dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. 

Quelles sont les modalités de mise en place de ces ouvertures dominicales, parfois communément appelées les "dimanches du maire" ?

Combien de "dimanches du maire" dans l'année ?

Avant 2015

Jusqu'à l'année 2014 incluse, les commerces concernés pouvaient ouvrir jusqu'à 5 dimanches par an.

En 2015

Pour l'année 2015, la Loi Macron porte à 9, le nombre de dimanches dans l'année à l'occasion desquels il est possible de reporter le repos dominical hebdomadaire.

A partir de 2016

A partir de l'année prochaine, c'est 12 dimanches par an, que les commerces de détail pourront ouvrir suite à la décision du maire. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Procédure permettant l'ouverture des magasins lors des "dimanches du maire"

L'arrêté municipal (ou préfectoral pour la ville de Paris) accordant la dérogation au repos dominical, est prise après avis du conseil municipal et des organisations d'employeurs et de salariés intéressés. 

L'article L 3132-26 du Code du travail prévoit que lorsque le nombre d'ouvertures autorisées le dimanche excède 5, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune est membre. Sans délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

De plus, le préfet de région organise annuellement une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail et leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. Pour ce faire, il réunit : 

  • les maires,
  • les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
  • les associations de commerçants,
  • les organisations professionnelles représentatives d'employeurs et de salariés,
  • les employeurs du commerce de détail.

Quelles garanties offertes aux salariés travaillant ces "dimanches du maire" ?

Avant de mettre en place ces dimanches travaillés, l'employeur doit consulter les IRP et les salariés concernés. Ces derniers doivent bénéficier de contreparties lorsqu'ils travaillent le dimanche.

Qui consulter dans l'entreprise ?

  • Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, la dérogation au repos dominical impliquant une modification des horaires de travail. Par la suite, l'employeur doit les informer de la mise en œuvre de cette dérogation.
  • Le CHSCT
  • Les salariés volontaires concernés, qui doivent avoir donner leur accord écrit pour travailler le dimanche (article L 3132-27-1 et L 3132-25-4 du Code du travail).

Repos accordé

C'est l'arrêté municipal qui détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé :

  • Soit collectivement
  • Soit par roulement dans une période s'étendant 15 jours avant le repos dominical supprimé et 15 jours après.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L 3132-27 du Code du travail).

Rémunération doublée

En plus du repos compensateur, le salarié qui a travaillé lors d'un "dimanche du maire" a droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment eu l'occasion de se prononcer sur le sujet, dans l'arrêt n° 13-82284 du 22 septembre 2015, dans lequel elle rappelle que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie :

  • d'un repos compensateur d'une journée dont le paiement est inclus dans la rémunération mensuelle habituelle, et
  • d'une rémunération doublée pour le dimanche travaillé.

Jour de scrutin

En cas de travail le dimanche un jour de scrutin (national ou local), l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer personnellement son droit de vote (article L 3132-26-1 du Code du travail).

  

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