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Renonciation à la clause de non-concurrence

10/06/2013

Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, l'employeur peut  lever cette clause ultérieurement.

Pour ce faire, l'employeur doit procéder à diverses vérifications et formalités. En cas de levée de ladite clause, le salarié peut alors concurrencer la société une fois le contrat rompu, et celle-ci ne lui doit aucune contrepartie pécuniaire.

Par un arrêt du 13 mars 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous a donné davantage de précisions sur cette renonciation en cas de dispense d'exécution du préavis de rupture.

Il convient donc de faire un point sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.

La possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut décider de renoncer unilatéralement à cette clause sans que l'accord du salarié ne soit requis lorsque cette faculté lui est offerte par :

  • la clause de non-concurrence sauf si la convention collective interdit à l'employeur d'y renoncer sans l'accord du salarié,

            ou

  • la convention collective applicable si le contrat de travail s'y réfère.

A défaut, il doit impérativement obtenir l'accord écrit du salarié pour lever cette clause. 

Il convient par ailleurs de préciser que l'employeur ne peut renoncer partiellement à l'application de la clause de non-concurrence que si cette faculté lui est offerte par la convention collective.

Quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

Le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de la restriction à sa liberté de travailler. La clause de non-concurrence ne peut donc permettre à l'employeur de se réserver la faculté d'y renoncer à tout moment une fois que le contrat de travail a été rompu et que ladite clause a commencé à produire ses effets.

Dès lors, si l'employeur souhaite renoncer unilatéralement à cette clause, il doit respecter certains délais. A défaut, la renonciation est tardive de sorte que l'employeur reste tenu de verser la totalité de la contrepartie pécuniaire au salarié.

Au cours des relations contractuelles

L'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de travail pour :

  • supprimer la clause de non-concurrence ou, 
  • modifier ses conditions d'application (espace géographique, durée, contrepartie pécuniaire, etc ...).

A l'occasion de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

En présence de dispositions conventionnelles et contractuelles 

S'il souhaite renoncer à cette clause, l'employeur doit vérifier les délais éventuellement fixés par la convention collective ou la clause de non-concurrence, et les respecter.

Le point de départ du délai de renonciation 

Selon le mode de rupture du contrat de travail invoqué par le salarié, le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter :

  • de la date de notification de la démission ou,
  • de la date de réception de la notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou,
  • de la date du jugement en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
L'appréciation du délai de renonciation 

Pour apprécier si l'employeur a respecté le délai de renonciation applicable, il convient de prendre en considération la date d'envoi de la lettre de renonciation à la clause de non-concurrence.

En l'absence de dispositions conventionnelles et contractuelles 

Dans ce cas, l'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dès qu'il prend connaissance de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Il convient en effet de rappeler que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

En présence de dispositions conventionnelles et contractuelles 

S'il souhaite renoncer à cette clause, l'employeur doit vérifier les délais éventuellement fixés par la convention collective ou la clause de non-concurrence, et les respecter.

Le point de départ du délai de renonciation 

Le délai de renonciation court à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement.

L'appréciation du délai de renonciation 

Pour apprécier si l'employeur a respecté le délai de renonciation applicable, il convient de prendre en considération la date d'envoi de la lettre de renonciation à la clause de non-concurrence.

En l'absence de dispositions conventionnelles et contractuelles 

Dans ce cas, la renonciation doit intervenir au moment du licenciement, soit à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Quid en cas de dispense de préavis 

Par un arrêt du 13 mars 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, malgré l'existence de stipulations ou dispositions contraires. Cass. Soc. 13 mars 2013, n° 11-21150

C'est à la date du départ effectif de l'entreprise que :

  • le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence,
  • la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence devient exigible et
  • la période de référence pour le calcul de la contrepartie financière doit être déterminée.

En l'espèce, la Cour d'appel avait relevé que, si le préavis s'achevait le 12 février 2009, l'employeur avait accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009 et ne l'avait libéré de son obligation de non-concurrence que par courrier du 6 février 2009 posté le 9 février suivant de sorte que :

  • la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence était tardive et,
  • le salarié avait droit au paiement de la totalité de la contrepartie pécuniaire.

Quid en cas de rupture conventionnelle homologuée

En présence de dispositions conventionnelles et contractuelles 

Mode de rupture du contrat à la mode, il n'en demeure pas moins que certains doutes continuent de planer sur l'appréciation du point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle du contrat. A ce jour, la Cour de cassation n'a pas (encore) eu l'occasion de répondre à cette question.

Nous vous proposons ici un aperçu de certains avis déjà rendus par certaines Cours d'appel ayant eu l'occasion de se prononcer en la matière.

La Cour d'appel de Toulouse 

Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n° 12/02177), la Cour d'appel de Toulouse a jugé que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence était tardive. La convention collective en cause (VRP) prévoit un délai de renonciation de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat. En l'espèce, le contrat a été rompu le 17 novembre 2011 et l'employeur produisait un courrier de renonciation à la clause de non-concurrence daté du 02 décembre 2011. La Cour s'est quant à elle basée sur la date de réception de ce courrier, le 24 décembre 2011, pour apprécier si le délai de renonciation conventionnel avait été respecté.

La Cour d'appel d'Angers 

Dans un arrêt daté du 20 décembre 2012 (n° 10/02401), les parties au contrat décidaient de rompre celui-ci en concluant une rupture conventionnelle. Les parties convenaient alors de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans la convention de rupture qu'ils avaient conclue ensemble. Précisons qu'un avenant au contrat de travail instaurait un délai de renonciation de 15 jours à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail.

Une fois la rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative, le salarié décidait d'agir en justice pour faire annuler cette rupture et obtenir l'indemnité de non-concurrence. 

Les juges ont considéré que la rupture conventionnelle devait effectivement être annulée et s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont cependant jugé que la nullité de la convention de rupture n'était pas de nature à vicier la levée de la clause de non-concurrence

La Cour d'appel de Lyon 

Dans un arrêt du 11 mai 2012 (n° 11/06928), la Cour d'appel de Lyon a quant à elle jugé que la date de fin du délai de rétractation à la rupture conventionnelle constitue le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence prévu par le contrat de travail. 

Précisons que dans cette affaire, le contrat prévoyait un délai de renonciation de 15 jours à compter de la date de première présentation de la notification de la rupture. La Cour a alors considéré que cette date devait "être assimilée à la date à laquelle la décision des parties est devenue définitive, soit à la date d'expiration du délai de rétractation".

La Cour d'appel de Nîmes 

Dans un arrêt du 28 juin 2011 (n° 10/01618), la Cour d'appel de Nîmes a jugé que la date de rupture du contrat de travail constitue le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence, prévu par le contrat de travail. 

Précisons que dans cette affaire, le contrat prévoyait un délai de renonciation de 30 jours commençant à courrir à compter de la date de départ du préavis. Or, lorsque les parties ont signé le contrat de travail, la rupture conventionnelle, qui ne comporte pas de préavis, n'existait pas. La Cour ajoute que "le délai de préavis n'est que la date différée de la prise d'effet de la rupture, celle-ci intervenant soit par l'envoi de la lettre de licenciement, soit par la démission notifiée au salarié".

En l'absence de dispositions conventionnelles et contractuelles 

Dans ce cas et toujours sous réserve qu'il puisse y renoncer unilatéralement, il nous semble que l'employeur la renonciation à la clause de non-concurrence doive intervenir dès que l'employeur prend connaissance de la décision de l'autorité administrative sur l'homologation de la rupture conventionnelle, ou au plus tard, au jour où la rupture conventionnelle homologuée produit ses effets.

Comment renoncer à la clause de non-concurrence ?

La renonciation à ladite clause doit impérativement intervenir par écrit.

En cas de renonciation unilatérale de l'employeur 

Si cette possibilité est offerte à l'employeur, il doit impérativement manifester sa volonté de renoncer à ladite clause par écrit, et la notifier au salarié dans les formes prévues par la clause de non-concurrence ou par la convention collective applicable (lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge). 

Une simple information verbale est donc inopposable au salarié.

En cas de renonciation avec l'accord du salarié

Dans ce cas, la seule information écrite du salarié ne suffit pas. Le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque et par voie de conséquence, signer un document dans lequel il accepte la renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence. 

Ce document doit également indiquer la date à partir de laquelle cette renonciation produit ses effets. 

Dès lors, si cette renonciation intervient alors que l'interdiction de concurrence avait commencé à produire ses effets (exemple : durant le préavis), l'employeur doit verser au salarié la contrepartie pécuniaire due au salarié pour la période durant laquelle il a respecté cette interdiction jusqu'à la date à laquelle il a accepté la renonciation de l'employeur. 

 

 

  

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