09/11/2011
Certaines entreprises devront avoir conclu pour le 1er janvier 2012 un accord d'entreprise ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité. C'est en effet à partir de cette date, qu'inspecteurs et contrôleurs du travail pourront vérifier que les entreprises respectent bien cette obligation relative à la pénibilité au travail. A défaut de la conclusion d'un tel plan ou accord, les entreprises concernées pourraient avoir à payer une pénalité.
Quelles entreprises sont concernées par la conclusion d'un tel accord ou plan d'action ? Quel doit être le contenu d'un tel document ? Quelle sanction en cas de manquement ? L'objet de cette brève est de faire la lumière sur ces interrogations.
Entreprises concernées par l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou un plan d'action
Entreprises soumises à l'obligation : critères cumulatifs
- Condition d'effectif :
- entreprise d'au moins 50 salariés
- ou entreprise appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, quel que soit son effectif
- Exposition d'au moins la moitié du personnel à un ou plusieurs risques professionnels, ces risques étant les suivants :
- Des contraintes physiques marquées (manutention manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques)
- Un environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit)
- Un rythme de travail particulier (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif)
Pour repérer ces postes il sera judicieux de s'appuyer sur le document unique d'évaluation des risques, document qui liste les risques professionnels par unité de travail.
Exonération de l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou un plan d'action
Lorsqu'il existe un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, les entreprises de 50 à 299 salariés, ou celles appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés appartenant à cette branche ne sont pas tenues d'établir un accord ou un plan d'action. Toutefois, les entreprises de plus de 299 salariés dont plus de 50% de l'effectif est exposé à des risques professionnels ont l'obligation de conclure un plan d'action ou un accord sur la pénibilité, et cela même s'il existe un accord de branche en la matière.
Caractéristiques de l'accord d'entreprise ou du plan d'action
Mise en place du document relatif à la prévention de la pénibilité
- Forme du document
L'employeur peut librement choisir entre :
- conclure un accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. Dans ce cas, l'accord devra être soumis au comité d'entreprise avant sa signature. Par ailleurs, la conclusion de cet accord doit respecter les règles habituelles de négociation d'accord au niveau de l'entreprise ou du groupe.
- élaborer un plan d'action unilatéral. Dans ce cas, il conviendra de consulter et recueillir l'avis des représentants du personnel de l'entreprise s'ils existent.
L'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité rencontrées dans l'entreprise. Il prévoit les mesures de prévention qui découlent de ce diagnostic ainsi que les modalités de suivi de leur mise en oeuvre effective.
- Dépôt du plan ou de l'accord à la DIRECCTE
L'accord d'entreprise ou plan d'action doit être déposé à la DIRECCTE du ressort dans lequel il a été conclu (en général, DIRECCTE du siège de l'entreprise ou du groupe). Ce dépôt doit être effectué à la fois sur support papier signé des 2 parties et sur support électronique.
Attention : L'administration n'a pas à se prononcer sur la validité de l'accord ou du plan lors de son dépôt. Ce n'est seulement qu'en cas de contrôle que la validité de l'accord ou du plan sera examinée.
Contenu du document relatif à la pénibilité
L'accord ou le plan d'action doit contenir
- Au moins l'un des deux thèmes suivants :
- Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité (actions permettant de réduire ou faire disparaître l'exposition aux facteurs de pénibilité)
- Adaptation et l'aménagement du poste de travail visant à diminuer les facteurs de pénibilité
- Au moins deux des quatre thèmes suivants :
- Amélioration des conditions de travail (aménagement d'horaires, articulation des temps privés et professionnels...)
- Développement des compétences et qualifications (développement d'actions de formation sur la prévention des risques...)
- Aménagement des fins de carrière (mesures d'allègement pour les salariés en "deuxième partie de carrière")
- Maintien en activité (mesures d'anticipation et d'aide au retour à l'emploi des personnes inaptes ou revenant d'une absence de longue durée...)
Pour tous les thèmes choisis, l'accord ou le plan devra faire apparaître des objectifs chiffrés dont la réalisation peut être mesurable au moyens d'indicateurs. Ces indicateurs doivent être communiqués annuellement aux membres du CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel.
Suivi et durée du document relatif à la pénibilité
- Suivi
Un suivi du document relatif à la pénibilité doit être assuré. Les entreprises sont libres d'assurer ce suivi comme elles l'entendent : par le biais d'une commission de suivi par exemple, ou de l'établissement d'un calendrier permettant de faire un état des lieux régulier de la situation de pénibilité dans l'entreprise.
- Durée
La durée de l'accord ou du plan d'action est fixée à 3 ans. Ainsi, si à l'issue de ce délai l'effectif de l'entreprise est maintenu à 50 salariés ou plus, un nouvel accord ou plan d'action devra être adopté.
Défaut d'accord d'entreprise ou de plan d'action
Mise en demeure de l'employeur de mettre en place d'un plan d'action ou un accord d'entreprise
A partir du 1er janvier 2012, les inspecteurs et contrôleurs du travail pourront vérifier si les entreprises concernées ont bien conclu un plan d'action ou un accord sur la prévention de la pénibilité.
Faute de l'existence d'un tel document ou si ce dernier est incomplet, les entreprises seront mises en demeure de se mettre en conformité avec la législation sur ce point, et cela dans un délai de 6 mois. C'est le délai imparti à l'employeur pour communiquer le nouveau document ou le document modifié à l'inspection du travail.
Toutefois, si au bout de ce délai de 6 mois l'employeur n'est pas en mesure de fournir le document à l'administration, il pourra toujours expliquer les raisons de sa défaillance et justifier des efforts accomplis afin de prévenir la pénibilité.
Sanction en l'absence de réaction de l'employeur : une pénalité
A l'issue du délai de 6 mois, et au vu du document fourni par l'employeur à la DIRECCTE, cette dernière décidera s'il y a lieu ou non d'appliquer une pénalité.
En cas de pénalité, la DIRECCTE en notifiera le taux à l'employeur dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé de 6 mois.
Le taux de cette pénalité :
- est plafonné à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale perçues par les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
- est fonction des mesures déjà prises par l'employeur (mais qui se sont avérées insuffisantes) pour élaborer le plan ou l'accord et prévenir la pénibilité au travail
La pénalité est à payer auprès de l'URSSAF, pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas ses obligations, et cela jusqu'à réception par l'inspection du travail d'un accord ou plan d'action conforme.
Pour toutes précisions complémentaires ou exemples au sujet de la mise en place d'un tel accord ou plan d'action, vous pouvez consulter le site mis en ligne par le gouvernement, en suivant le lien : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/prevention-de-la-penibilite.html
