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Procédure de licenciement économique et CSP

07/10/2011

Lorsqu'un employeur se trouve confronté à des difficultés économiques, il peut être contraint de procéder à un (ou des) licenciement(s) pour motif économique.

Depuis le 1er septembre 2011, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique l'employeur doit proposer au salarié concerné le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Pour plus de détail sur le CSP, vous pouvez consulter notre brève du 16 septembre 2011 : le contrat de sécurisation professionnelle

L'objectif de cette brève est de présenter la procédure de licenciement pour motif économique qui doit dorénavant intégrer cette proposition du CSP.

Attention ! La procédure présentée ne concerne que le licenciement pour motif économique individuel. Les licenciements pour motif économique collectifs doivent respecter d'autres obligations qui ne sont pas détaillées dans cette brève.

 

Avant d'entamer la procédure de licenciement pour motif économique

Avant tout licenciement économique, l'employeur doit respecter certaines obligations :

L'obligation de reclassement

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié s'avère impossible, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe auquel l'entreprise appartient. Si un reclassement est envisageable, les propositions de reclassement communiquées au salarié doivent être écrites et précises.

L'ordre des licenciements

L'employeur doit fixer un ordre des licenciements, qui en l'absence de critères conventionnels, doit répondre aux critères légaux suivants : les charges de famille (en particulier les parents isolés), l'ancienneté, les caractéristiques sociales pour la réinsertion professionnelle (salarié handicapé ou âgé) et les qualités professionnelles appréciées par catégories.

 

En cas d'impossibilité de reclassement et lorsque l'ordre des licenciements est établi, l'employeur peut entamer la procédure de licenciement économique. 

 

La préparation et le déroulement de l'entretien préalable

Se procurer les documents relatifs au CSP

L'employeur doit se procurer les documents relatifs à la proposition du CSP :

  • Deux documents d'informations : l'un à destination de l'employeur, l'autre à destination du salarié
  • Le formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle, l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et le bulletin d'acceptation, qui sont les documents que l'employeur doit transmettre à Pôle Emploi en cas d'acceptation du CSP par le salarié
  • La notice permettant à l'employeur de compléter l'ensemble de ces documents : "Comment remplir l'attestation employeur ?".

Tous ces documents sont disponibles sur le site de Pôle Emploi en suivant le lien : Pole-emploi.fr : documents relatifs au CSP

 

Convocation à l'entretien préalable au licenciement économique

Forme de la convocation 

La convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique prend la forme :

  • soit d'une lettre remise en main propre contre décharge. Prévoir alors un minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et le jour de l'entretien
  • soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoir alors un minimum de 8 jours ouvrables entre l'envoi de la lettre et le jour de l'entretien

 

Contenu de la convocation 

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit contenir :

  • L'objet de l'entretien, précisant qu'un licenciement pour motif économique est envisagé
  • La date, le lieu et l'heure de l'entretien
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien (par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, mais également par un conseiller du salarié lorsque l'entreprise ne compte pas de représentants du personnel. Mentionner alors les adresses des lieux où le salarié peut se procurer la liste de ces conseillers).

 

Déroulement de l'entretien préalable au licenciement économique

Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit présenter au salarié les recherches qui ont été menées dans le but de lui proposer un éventuel reclassement et les motifs économiques ayant conduit à la suppression de son poste. Il doit également recueillir les explications et observations du salarié sur le licenciement économique dont il fait l'objet.

Par ailleurs, l'employeur doit remettre au salarié lors de l'entretien :

  • Le document d'information sur le CSP destiné au salarié, intitulé "Le contrat de sécurisation professionnelle, un dispositif pour accélérer votre retour à l'emploi"
  • Le document annexe destiné au salarié composé du "Bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle" et du "Récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle"
  • Le document intitulé "Demande d'allocation de sécurisation professionnelle", que le salarié doit compléter s'il accepte le CSP

En contrepartie de la remise de ces document, le salarié remet à l'employeur le "Récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle" dûment complété, preuve que l'employeur a bien proposé au salarié le dispositif de CSP.

 

La rupture du contrat de travail

La notificaton du licenciement pour motif économique

L'employeur doit notifier le licenciement économique au salarié et en informer l'administration.

La notification du licenciement au salarié

La licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable (15 jours ouvrables s'il s'agit d'un cadre).

  • Si le salarié refuse le CSP

Dans ce cas, la lettre de notification du licenciement doit contenir les mentions suivantes :

  • le motif économique ayant conduit à la suppression de poste du salarié et l'impossibilité de reclassement du salarié

  • le refus du CSP proposé lors de l'entretien préalable

  • que la date de présentation de la lettre constitue la date de début du préavis (si celui-ci est effectué)

  • le bénéfice du DIF

  • la priorité de réembauchage

  • le délai pour contester la procédure de licenciement pour motif économique

 

  • Si le salarié n'a pas encore donné sa réponse le jour de l'envoi de la lettre de notification de licenciement

Le salarié ayant un délai de réflexion de 21 jours, le fait qu'il n'ai pas donné sa réponse avant la fin de ce délai n'empêche pas l'employeur de lui envoyer une lettre de notification "provisoire" de licenciement (sous réserve de respecter le délai minimal de 7 ou 15 jours ouvrables selon les cas, après l'entretien préalable).

Dans ce cas, la lettre de notification "provisoire" de licenciement doit mentionner, en plus des mentions obligatoires en cas de refus du CSP :

  • le délai de réflexion de 21 jours au delà duquel l'absence de réponse du salarié sera assimilée à un refus

  • qu'en cas d'acceptation du CSP, le contrat prendra fin à l'issue du délai de réflexion de 21 jours (quelle que soit la date d'acceptation du CSP)

  • qu'en cas de refus du CSP, la lettre constitue la notification du licenciement et que sa date de présentation marque le début du préavis (si celui-ci est effectué)

  • le bénéfice du DIF en cas de refus du CSP

 

L'information à l'administration

En cas de refus du CSP par le salarié, l'employeur est tenu d'informer la DIRECCTE du licenciement économique dans les 8 jours qui suivent l'envoi de la lettre de notification du licenciement. Cette information à l'administration doit contenir des renseignements concernant l'employeur (nom, adresse, nature de l'activité, effectif de la société) et le salarié (nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification, date de notification du licenciement).

 

La rupture du contrat de travail

Lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu.

Dans ce cas la lettre envoyée par l'employeur, qui est alors une lettre de rupture du contrat de travail, doit contenir les mentions suivantes :

  • le motif économique ayant conduit à la suppression de poste du salarié et l'impossibilité de reclassement du salarié
  • l'acceptation par le salarié du CSP proposé lors de l'entretien préalable
  • la date de rupture du contrat de travail qui est celle de la fin du délai de réflexion de 21 jours, quelle que soit la date à laquelle le salarié a accepté le CSP 
  • la priorité de réembauchage
  • le délai pour contester la procédure de licenciement pour motif économique

 

Pour conclure, précisons que pour toutes les rédactions des courriers mentionnés dans cette brève, il est préférable de s'adresser à un professionnel du droit.

  

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